CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE MTN DRIVE

BIENVENUE CHEZ MTN CI

MTN CI vous remercie d’avoir recours à ses services en tant qu’opérateur de services de télécommunications.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les offres de Services MTN DRIVE.

Pour faciliter la lecture de votre contrat et vous permettre de vous engager avec MTN CI en toute sérénité, vous trouverez ci-après quelques définitions et informations essentielles à votre compréhension.


DEFINITIONS :

Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l'installation et de l'utilisation de son Service par la fourniture de conseils techniques ou le cas échéant de la documentation adéquate.

Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions générales et particulières de MTN CI pour tout service souscrit auprès de MTN CI y compris à titre gratuit.

Documentation : Désigne l’ensemble des outils et documentations, mis à la disposition du Client par MTN CI, et accessibles sur le site www.cloud4africa.net

Données : Désigne les fichiers informatiques de tout type appartenant au Client et pouvant être stockés par l’intermédiaire du Service.

Identifiant Client : Désigne tout Compte Client pour tout service souscrit auprès de MTN CI et permettant l'accès à l'interface de gestion.

Logiciels : Désigne l’ensemble de programmes, procédés informatiques, règles et documentation, relatif au fonctionnement du système de traitement des données permettant d'accéder au Service

Service : Désigne le service fourni par MTN CI conformément au contrat souscrit par le Client à titre onéreux.

Site MTN CI : Désigne le Site web de la société MTN CI

Synchronisation : Désigne l’opération par laquelle l’espace de stockage local (Ordinateur, téléphone, tablette du Client...) et l’espace déstockage distant (le Service) sont synchronisés, mis en concordance.


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières de l'offre MTN Drive de la société MTN CI. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MTN CI toutes les informations et conseils qui lui sont nécessaires pour souscrire au service MTN DRIVE en toute connaissance de cause.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par MTN CI, sont applicables au service MTN Drive.


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE- MODALITES DE SOUSCRIPTION

MTN DRIVE est un service de stockage dématérialisé accessible via le réseau internet à partir de divers équipements (PC, téléphones portables, tablettes du client..) et par l’intermédiaire duquel le Client peut partager des données au sein de sa sphère privée.

Le Service est un espace de stockage distant. Le Service permet également la publication de contenus via la création d’adresses URL par laquelle le Client peut donner accès à ses contenus.

Le Service requiert l’installation préalable du Logiciel pour pouvoir disposer de l’ensemble des fonctionnalités développées par MTN CI.

La création du compte du Client doit être effectuée sur le site www.mtndrive.ci

Dans ce cas, après avoir préalablement téléchargé et installé le Logiciel, il lui sera demandé de créer son compte client et de choisir le mot de passe qu’il associe.

Par ailleurs, le Client recevra un courriel lui demandant de confirmer l’activation de son compte MTN Drive. Le Client devra cliquer sur le lien renseigné dans le courriel, à défaut d’activation sous sept (7) jours, MTN CI procèdera à la suspension du Service et à terme à la suppression des données.

Le Client détermine l’offre qui correspond à ses besoins et renseigne une adresse électronique qui sera utilisée pour identifier son Service MTN Drive.

A compter de la création du compte du Client, le Service est activé et l’espace de stockage est automatiquement créé.

Pour toute souscription d’une version payante du Service et pour des raisons de sécurité, le Client sera invité à effectuer le paiement de son bon de commande sur le site www.mtndrive.ci.
Les moyens de paiement sont : MTN Mobile Money, MTN Airtime (recharge physique ou électronique), Chèque, Virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par MTN CI.

Le Client dispose de la possibilité de procéder à la Synchronisation de ses contenus. Cette fonctionnalité nécessite que la taille de l’espace de stockage local soit supérieure à celle de l’espace de stockage distant. A défaut, la Synchronisation ne pourra s’opérer. La taille du stockage distant est fonction de l’offre à laquelle le client souscrit.

La bande passante est limitée à 10 Mbit/s en montant et descendant. Le débit de connexion dépend également de la qualité de la couverture réseau dans la zone du Client.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le transfert, la consultation, la suppression de données se fait par le Client directement depuis le Logiciel.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client a l’obligation de se faire identifier avant toute activation du service. L’activation des services souscrits est conditionnée par la conformité de l’identification. En cas de non-conformité c’est-à-dire de fourniture d’information inexactes ou erronées, le Client ne pourra avoir accès aux services de MTN CI. Il est informé par tous moyens, notamment par SMS ou courriel. Il est alors invité à reprendre son identification selon le délai mentionné dans ladite invitation. Pendant toute la durée du contrat, le Client a le droit d’exiger la rectification ou la mise à jour de ses informations personnelles. En outre, il peut se rendre dans tous les points de vente MTN pour compléter et/ou actualiser ses informations d’identification.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

MTN CI s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. MTN CI ne répond que d'une obligation de moyen.

3.2 : OBLIGATION DU CLIENT :

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle pour le stockage des données faisant l'objet d'une protection particulière.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer et à justifier à MTN CI ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu'à procéder à leur mise à jour régulièrement.

Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification.

Il s'engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire...).

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le Client reconnaît que MTN CI peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s'engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu'à son service de messagerie électronique.

Le Client s’engage à payer les frais des services souscrts dans les délais requis.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE MTN CI

La responsabilité de MTN CI ne sera pas engagée :

  • Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à MTN CI au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de MTN CI ("Cas de Force Majeure"), alors MTN CI, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même

MTN CI rappelle au Client que dans le cadre du Service, MTN CI sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligatoires règlementaires.

A ce titre, les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones, adresses IP de connexion » seront conservées par MTN CI pendant toute la durée de la relation contractuelle et sur une période de dix (10) ans à compter de l’expiration du Service.

MTN CI s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières signées par le Client. Seules les filiales de MTN CI, s’il y a lieu, peuvent y avoir accès.

Le Client reconnait également que MTN CI peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives ou judiciaires dans le respect des prescriptions légales.


ARTICLE 5 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

MTN CI s’engage à mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des données du Client. Les données sont uniquement stockées sur des serveurs localisés sur le territoire Ivoirien.

En cas de stockage des données sur un serveur localisés à l’étranger, MTN CI s’engage à faire délivrer une autorisation couvrant le traitement ainsi effectué.

Les connexions effectuées par le Client à destination du Service sont cryptées par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Sockets Layer) quelle que soit la nature de la connexion : Lecture, transfert ou téléchargement...

MTN CI prend les mesures techniques nécessaires à la préservation de la confidentialité des données du Client.

Les données stockées sur le Service sont strictement partitionnées de manière à ce qu’elles ne puissent être accessibles que par le Client et en aucun cas par un autre Client titulaire d’une offre MTN Drive.

MTN CI prend l'ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès physique aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.

MTN CI s’engage à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage au sein de l’infrastructure MTN DRIVE à la seule fin de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle.


ARTICLE 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE

MTN CI met à disposition du Client un service d’assistance technique accessible par l’intermédiaire de forums dédiés accessibles à l’adresse www.cloud4africa.net.

Parallèlement, le Client peut consulter la Documentation relative au Service à l’adresse sus indiquée.


ARTICLE 7 : EXECUTION, TARIF ET PAIEMENT DU SERVICE PAYANT

7.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service payant auprès de MTN CI, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations de paiement exactes et mises à jour.

7.2 Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par MTN CI et dans un délai maximal de sept (7) jours à compter du paiement effectif de la commande par le Client dans le cadre d’une offre payante.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de MTN CI.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par MTN CI, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

7.3. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par MTN CI sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.mtndrive.ci et sur demande auprès de MTN CI, à l'adresse suivante :

MTN CI, sis à Abidjan-Plateau, 12, avenue Crosson Duplessis.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en Franc CFA.

MTN CI se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.mtndrive.ci quinze (15) jour s à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client, sauf en cas d’instauration par les autorités compétente d’une nouvelle taxe.

Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un (1) mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs , applicables aux contrats en cours d'exécution.

Les prestations fournies par MTN CI sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre des présentes conditions générales.

De convention expresse et sauf report accordé par MTN CI de manière écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour MTN CI d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
  • L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse figurant sur le site www.mtndrive.ci dans un délai d'un (1) mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par MTN CI, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en Franc CFA.

7.4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via MTN Mobile MONEY ou par code USSD.

Le forfait est mensuel et doit être payé en début de période selon la préférence du client (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel).

L’activation du compte payant doit s’effectuer sous 60 secondes. Si l’activation n’est pas effective à à l’expiration de ce délai, il peut être nécessaire de redémarrer l’application MTN Drive. Si cela ne fonctionne pas, un redémarrage du terminal peut être nécessaire.


ARTCILE 8. DUREE

Le Service est souscrit pour une durée déterminée par la périodicité de paiement et est automatiquement renouvelable ;le Client peut suspendre ou résilier son Service à tout moment en se connectant à son espace client sur le site www.mtndrive.ci.

A défaut de validation par le Client sous quinze (15) jours, le service sera provisoirement suspendu et les données définitivement supprimées au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours.

Le Service est automatiquement renouvelé pour la même durée au terme de la période de paiement choisie.

Dans le cas d’une impossibilité de renouvellement (pour solde insuffisant par exempble), MTN CI notifiera au Client, par SMS ou par le biais de courriers électroniques (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client), la prochaine échéance de son Service..

MTN CI s'engage à effectuer, au minimum, deux (2) rappels par courrier électronique ou par SMS avant l'expiration du service.

A défaut de renouvellement par le Client, les données sont verrouillées en écriture dans un délai de 15 Jours puis effacées dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expiration du Service.

Il appartient en conséquence au Client de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la récupération de ses données ou celles des utilisateurs autorisés.

De même dans le cadre d’une offre payante, tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par MTN CI, sera ignoré et provoquera le rejet par MTN CI de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.


ARTICLE 9 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

9.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.

9.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente (30) jours.

9.3. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par MTN CI en cas de manquement par le Client à une obligation essentielle aux présentes en respectant un préavis de quinze (15) jours.

9.4. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de demander la suppression de son Service par l’intermédiaire du logiciel ou par le biais de son Interface de gestion.

Parallèlement, il peut demander la résiliation du contrat par simple envoi postal à l'adresse MTN CI sis à Abidjan-Plateau, 12, avenue Crosson Duplessis, 01 B.P. 3865 ABIDJAN 01

Le Client ne pourra prétendre au remboursement par MTN CI des sommes déjà versées.

9.5. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter de l’envoie d’une lettre simple contre décharge ou d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

9.6. MTN CI se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de MTN CI. Dans la mesure du possible, MTN CI informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, MTN CI se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.. MTN CI, communiquer préalablement par l'intermédiaire de l'ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l'interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service.


ARTICLE 10 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société MTN CI, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par MTN CI :

  • S'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;
  • Si MTN CI reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparait comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de MTN CI ;
  • Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Lorsque le service est restreint, le service est toujours actif, mais certaines fonctionnalités peuvent être désactivées. Par exemple, le client peut continuer d’avoir accès à son service, mais ne pourra pas modifier ou ajouter de nouvelles données.
Lorsque le service est suspendu, Le client ne peut plus avoir accès à son service, les données sont conservées selon la durée légale, jusqu’à la résolution du problème ou la réactivation du service, ou la suppression du service et des données après le délai imparti.
Lorsque le service est limité, Le client a toujours accès à son service avec une réduction des performances de celui-ci (vitesse, bande passante, etc…)


ARTICLE 11 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MTN CI toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

MTN CI se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.


ARTICLE 12 : TOLERANCE

Le fait que MTN CI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par MTN CI à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les parties conviennent que MTN CI peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL www.mtndrive.ci ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. En cas de désaccord le Client peut résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.


ARTICLE 14 : RECLAMATION

En cas de différends ou de préjudice subi par le Client, ce dernier doit s’adresser prioritairement à MTN CI par l’un des moyens suivants :

  • Appeler le service Client joignable au 21 00 40 00
  • Adresser un courrier à l’agence MTN la plus proche
  • Adresser un courriel à l’adresse suivante :support@cloud4africa.net

MTN CI, s’engage à fournir un service de qualité à ses Clients. Toutefois, en cas de préjudice subi par le Client, MTN lui accordera une éventuelle compensation après vérification de l’authenticité de l’incident rapporté et d’un manquement de MTN CI. En tout état de cause, la réparation ne saurait excéder le montant de l’abonnement trimestriel du Client au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu.


ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu'il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données, à des fins de télécommunications, gestion et information, dans le cadre des relations contractuelles.

15.2 Afin de respecter la législation en vigueur, MTN CI est tenu de procéder à l’identification du Client. A cet effet, MTN CI collecte et conserve ses données d’identification dans les conditions décrites et procède à l’inscription du client dans l’annuaire universel sous la forme exigée par les autorités compétentes.

15.3 MTN CI communique à l’Autorité de Régulation les informations nécessaires à la confection de l’annuaire universel. Le Client qui ne souhaite pas figurer dans cet annuaire est en droit de manifester expressément son refus, notamment par courrier contre décharge.

15.4 Le Client peut également obtenir gratuitement la communication des données personnelles (informations relatives à son identification, …) le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées dans les limites prescrites par la loi.

15.5 La communication d'informations relatives au Client est effectuée dans le respect des dispositions prévues par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. MTN CI s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il détient et qu’il traite sur le Client.

15.6 MTN CI peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

15.6 Le Client dispose d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations à caractère personnel détenues sur sa personne. L'utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par l’Opérateur, n'est effectuée que sur consentement exprès du Client.

15.7 Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunication en Côte d’Ivoire (ARTCI). A cet effet, il s’engage à transmettre à MTN CI, la preuve de cette déclaration dans un délai de 30 jours suivants l’activation du service.

15.8 De même, MTN CI s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunication en Côte d’Ivoire (ARTCI).

En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées.

Seules les personnes habilitées par MTN CI peuvent y avoir accès.

15.9 Par ailleurs, le Client est entièrement et exclusivement responsable du respect par ses soins de l'ensemble des règles résultant de la loi portant sur les données à caractère personnel. A cet égard, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnelle qu'il pourrait être amené à traiter dans le cadre de l'utilisation du Service, il s'engage à procéder, auprès de l’ARTCI, à toute démarche appropriée et à assurer l'information des personnes concernées.


ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE- REGLEMENT DE LITIGE

Le contrat est soumis au droit ivoirien. Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les parties dans les trente (30) jours de leur survenance suivant la procédure interne de réclamation et de traitement des litiges en vigueur pour tous les services offerts par MTN CI.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront soumis à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI) conformément aux dispositions de l’article 104 de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la Communication.


ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de MTN CI, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

17.3 Conditions particulières et Annexes

Les éventuelles conditions particulières et s annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de MTN CI et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions Générales ».

L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site www.mtndrive.ci. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

17.4 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de MTN CI feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par MTN CI pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre simple contre décharge aux adresses suivantes auxquelles les Parties font élection de domicile :

Pour MTN CI : Abidjan-Plateau, 12, avenue Crosson Duplessis, 01 B.P. 3865 ABIDJAN 01

Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à MTN CI lors de sa souscription


ARTICLE 18 : INTEGRALITE DU CONTRAT

L’intégralité des obligations contractuelles des parties est exprimée par :

  • Les présentes Conditions générales ;
  • Les conditions particulières des offres ou services spécifiques, le cas échéant.